General conditions

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ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

CARAT GEM LAB réalise des prestations et travaux sur demande ou spécification de ses clients, étant précisé qu'en aucun cas lesdites prestations et travaux ne peuvent être interprétées comme des opérations de vente.

Les présentes conditions générales de travaux sont systématiquement adressées aux Clients lors de toute demande à l'endroit de CARAT GEM LAB ou de la remise de tout devis. Elles figurent également sur le site internet www.caratgemlab.com

En conséquence, le fait de passer commande ou d’accepter un devis de CARAT GEM LAB implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS & TRAVAUX, ainsi le cas échéant qu’aux conditions particulières et commerciales jointes au devis, à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CARAT GEM LAB, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAUX. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CARAT GEM LAB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CARAT GEM LAB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX

Les prestations de CARAT GEM LAB portent notamment, selon descriptif au devis ou à la commande, ensemble ou séparément, sur l’authenticité de toute pierre gemme, l’analyse de sa couleur, de sa pureté, de sa transparence, de son origine géographique possible, ainsi que sur son évaluation monétaire à la date de l’étude ou à toute date antérieure souhaitée par le Client pour laquelle l’étude pourrait être raisonnablement menée.

Les travaux de CARAT GEM LAB consistent notamment en des prestations physiques telles que gravure laser, sertissage, dessertissage.

Les prestations et travaux sont, sans que la liste n’en soit exhaustive, plus amplement décrite, pour les professionnels; en annexe I.

Les professionnels sont notamment les bijoutiers, joailliers, diamantaires et autres négociants de pierres gemmes.

ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DE CHAQUE MARCHE

Sauf dispositions contraires contenues dans d'éventuelles conditions particulières lesquelles seront visées au devis et confirmation de commande, lors de chaque marché, et pour l’exécution des présentes conditions, les documents applicables seront les suivants par ordre de priorité décroissante :

Annexe 1 : le détail des prix et les descriptifs des prestations et travaux

ARTICLE 4 – PASSATION DE MARCHE

Toute demande de devis ou toute commande hors devis sont transmises à CARAT GEM LAB à l'adresse suivante :

CARAT GEM LAB
32 rue du Général Franiatte
57950 Montigny les Metz (France)

Sauf disposition expresse les devis et commandes concernent des prestations et travaux réalisées dans des conditions normales en laboratoire.

Toute commande est réputée ferme et définitive à compter selon le cas, de l'acceptation du devis par le Client ou de l'envoi par CARAT GEM LAB de la confirmation de commande visée en article 3.

Il est expressément réservé à CARAT GEM LAB la possibilité de sous-traiter tout ou partie du marché.

ARTICLE 5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de travaux supplémentaires ou toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit et ne sera admise que sur acceptation expresse de CARAT GEM LAB.

Toute annulation de commande par le Client donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par CARAT GEM LAB.

ARTICLE 6 – DELAIS

Les délais de réalisation ou de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction de la difficulté des prestations, notamment des études, réalisées par CARAT GEM LAB. En tout état de cause CARAT GEM LAB s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Ces délais sont calculés en fonction de la date de réception des pierres.

En outre toute modification et tous travaux supplémentaires donneront lieu à un changement corrélatif des délais.

En toute hypothèse, la livraison des prestations et études ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CARAT GEM LAB, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1 - Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits et travaux sont ceux visés, pour les professionnels, à l'Annexe I ci après et reproduits dans les devis et confirmation de commande. Ils s’entendent hors taxe, hors frais de transport et de conditionnement, et en Euros.

Les prix sont fermes pour toute la durée visée dans chaque devis.

7.2 - Modalités de paiement - monnaie de paiement

Sauf autres modalités convenues expressément entre les parties, les prestations et travaux sont payables selon l’échéancier visé au devis ou à la confirmation de commande, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et au comptant dès la réception de la facture correspondante.

Toutefois, le délai de règlement sera de 10 jours date de facturation dès lors que le client pourra justifier de la passation de 10 premiers marchés sans incidents de paiement.

Les paiements seront réalisés en espèces ou par virement bancaire, national ou international.

Un paiement par chèque est accepté pour les clients résidents disposant de comptes bancaires en France.

Le paiement s'entend de la mise à disposition des fonds au profit de CARAT GEM LAB.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à CARAT GEM LAB ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de CARAT GEM LAB.

Tout paiement qui est fait à CARAT GEM LAB s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La monnaie de paiement est l’Euro.

7.3. Acompte et garantie de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, il sera du à CARAT GEM LAB un acompte de 30 % à la signature.

7.4 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité, d’une somme calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en usage en France.

La pénalité est encourue sans qu'aucun rappel de CARAT GEM LAB ne soit nécessaire.

ARTICLE 8 –TRANSPORT DES PIERRES - ASSURANCES

8.1 – Réception des pierres chez Carat Gem Lab

Les pierres adressées par voie postale le seront en valeur déclarée suffisante et transmises au prestataire en pochette sécurisée.

Plus généralement, le transport et le risque de pertes ou d'avaries des pierres objets du marché avec CARAT GEM LAB, sont à la charge du Client qui fera son affaire du choix du mode de transport et du transporteur ainsi que de l'assurance correspondante.

La garde des pierres n'est à la charge du prestataire qu'après leur remise en mains propres au personnel de CARAT GEM LAB, cette remise devant obligatoirement être consignée par écrit sur le bon du transporteur et l'expéditeur faisant son affaire de l'information dudit transporteur. Elle se termine à la remise des pierres au transporteur pour le retour au client, étant rappelé que les frais de conditionnement, de transport, et les risques y afférents sont à la charge dudit client.

8.2 – ASSURANCES de Carat Gem Lab

Carat Gem Lab prendra les assurances nécessaires pour garantir la garde des pierres, étant entendu qu'il est exigé des clients une même couverture pour suppléer à toute carence éventuelle.

Plus généralement le prestataire prendra toute assurance utile à l'exercice de son activité.

8-3 – Livraison des pierres par Carat Gem Lab

A compter de la livraison, les pierres sont sous la garde du Client qui supporte seul les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Les modalités de transport et la charge du risque pèse sur le prestataire.

8-3.1 Vérification des produits

Le nombre et l'état des pierres doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception des produits.

8-3.2 Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des pierres devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Copie de la réserve ou contestation est adressée, assortie d'un double du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de CARAT GEM LAB, dans les 3 jours à compter de la réception des produits.

8-4 Réserves liées à la conformité

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des travaux sur pierres devra être mentionnée sur le bon de livraison pour ce qui concerne les seuls travaux et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l'expéditeur dans un délai de 10 jours à compter de la réception des pierres

Sans préjudice de ce qui est dit ci-dessus, toute réserve ou contestation relatives à la conformité des prestations devra être notifié à CARAT GEM LAB par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la réception des pierres.

Dans tous les cas, Le Client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les prestations et travaux sur pierres. A défaut du respect de ces conditions, ils seront réputés conformes et la responsabilité de CARAT GEM LAB ne pourra être mise en cause.

Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par CARAT GEM LAB du fait du non respect de cette procédure.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Les prestations fournies par la Société CARAT GEM LAB étant de nature intellectuelles, le prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de diligence. CARAT GEM LAB réalisera donc les prestations et travaux avec toute la diligence raisonnablement possible, et ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou déperdition de valeur.

En conséquence sa responsabilité ne saurait être retenue que dans la seule limite du non respect des règles de l'art telles qu'existantes à l'instant de la prestation.

En outre, le déséquilibre entre la valeur des pierres et le prix des travaux et prestations conduit naturellement à une limitation de responsabilité de CARAT GEM LAB pour toutes prestations et tous travaux rendus, à la valeur desdits prestations et travaux.

Toute action ou réclamation relative aux prestations effectuées par CARAT GEM LAB se prescrit dans un délai de un an à compter de l'achèvement de la mission.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Le Client recevra un rapport portant sur les conclusions des prestations rendues et des analyses de CARAT GEM LAB; le cas échéant, il sera accompagné de photographies indicatives, aucune technique photographique ne pouvant restituer la réalité des pierres.

Tout élément contenu dans l'un des documents visés ci-dessus restera confidentiel et ne pourra être divulgué ou utilisé par le client avant le complet paiement du prix des prestations et travaux objets de la commande. La violation de la présente clause sera sanctionnée par le paiement d'une pénalité contractuelle de 3 fois la valeur du marché, sans préjudice des autres dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 11 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Pour tout CLIENT quelle que soit sa qualité, le droit applicable sera le droit français

Pour tout CLIENT ayant la qualité de commerçant, tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Metz - Chambre commerciale.

ANNEXE 1

Liste et prix des prestations et travaux réalisés par CARAT GEM LAB